Actualités des entreprises

Entreprendre.Service-Public.fr diffuse une vidéo à l’attention des TPE/PME qui souhaitent postuler à un marché public.
Où trouver les avis de marché, comment candidater, quel type d’offre proposer, comment s’associer pour candidater, que faire en cas de litige ?
Toutes les réponses sont dans cette vidéo.

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023. Seuils européens de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024

Type de marché	Seuils HT 2024-2025	Seuils HT 2022-2023
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrale	143 000 €	140 000 €
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur	221 000 €	215 000 €
Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux	443 000 €	431 000 €
Marchés de travaux et les contrats de concessions	5 538 000 €	5 382 000 €

A compter du 15 janvier 2024, les eForms remplacent les formulaires JOUE.

Tableau de correspondance des 40 nouveaux formulaires européens (eForms) avec les avis JOUE

eForms	Nom/Intitulé du formulaire	Directive(s)	Type d’avis (eForm)	Équivalent JOUE
F01 Planning	Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur - directive générale	Article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE	Planification	JOUE 8
F02 Planning	Avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur - directive sectorielle	Article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE	Planification	JOUE 8
F03 Planning	Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur – directive «défense»	Article 30, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/81/CE	Planification	JOUE 8
F04 Planning	Avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information – directive générale	Article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE	Planification	JOUE 1 JOUE 21
F05 Planning	Avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d’information – directive sectorielle	Article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE	Planification	JOUE 22
F06 Planning	Avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information – directive «défense»	Article 30, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE	Planification	JOUE 16
F07 Planning	Avis de préinformation utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive générale	Article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, Article 28, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE	Planification	JOUE 1
F08 Planning	Avis périodique indicatif utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive sectorielle	Article 45, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE	Planification	JOUE 4
F09 Planning	Avis de préinformation utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive «défense»	Article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE	Planification	pas d’équivalent
F10 Competition	Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive générale, régime ordinaire	Article 48, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE	Mise en concurrence	JOUE 1
F11 Competition	Avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – directive sectorielle, régime ordinaire	Article 67, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE	Mise en concurrence	JOUE 4
F12 Competition	Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive générale, régime assoupli	Article 75, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/24/UE	Mise en concurrence	JOUE 21
F13 Competition	Avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – directive sectorielle, régime assoupli	Article 92, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/25/UE	Mise en concurrence	JOUE 22
F14 Competition	Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive «concessions», régime assoupli	Article 31, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE	Mise en concurrence	JOUE 23
F15 Competition	Avis sur l’existence d’un système de qualification – directive sectorielle	Article 68 de la directive 2014/25/UE, Article 92, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/25/UE	Mise en concurrence	JOUE 7
F16 Competition	Avis de marché – directive générale, régime ordinaire	Article 49 de la directive 2014/24/UE	Mise en concurrence	JOUE 2
F17 Competition	Avis de marché – directive sectorielle, régime ordinaire	Article 69 de la directive 2014/25/UE	Mise en concurrence	JOUE 5
F18 Competition	Avis de marché – directive «défense», régime ordinaire	Article 30, paragraphe 2, de la directive 2009/81/CE	Mise en concurrence	JOUE 17
F19 Competition	Avis de concession – directive «concessions», régime ordinaire	Article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE	Mise en concurrence	JOUE 24
F20 Competition	Avis de marché – directive générale, régime assoupli	Article 75, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/24/UE	Mise en concurrence	JOUE 21
F21 Competition	Avis de marché – directive sectorielle, régime assoupli	Article 92, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE	Mise en concurrence	JOUE 22
F22 Competition	Avis de sous-traitance – directive «défense»	Article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE	Mise en concurrence	JOUE 19
F23 Competition	Avis de concours – directive générale, concours	Article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE	Mise en concurrence	JOUE 12
F24 Competition	Avis de concours – directive sectorielle, concours	Article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE	Mise en concurrence	JOUE 12
F25 DAP	Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive générale	Article 3 bis de la directive 89/665/CEE	Notification préalable d’attribution directe	JOUE 15
F26 DAP	Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive sectorielle	Article 3 bis de la directive 92/13/CEE	Notification préalable d’attribution directe	JOUE 15
F27 DAP	Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive «défense»	Article 64 de la directive 2009/81/CE	Notification préalable d’attribution directe	JOUE 15
F28 DAP	Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive «concessions»	Article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE	Notification préalable d’attribution directe	JOUE 15
F29 Result	Avis d’attribution de marché – directive générale, régime ordinaire	Article 50 de la directive 2014/24/UE	Résultats	JOUE 3
F30 Result	Avis d’attribution de marché – directive sectorielle, régime ordinaire	Article 70 de la directive 2014/25/UE	Résultats	JOUE 6
F31 Result	Avis d’attribution de marché – directive «défense», régime ordinaire	Article 30, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE	Résultats	JOUE 18
F32 Result	Avis d’attribution de concession – directive «concessions», régime ordinaire	Article 32, paragraphe 2 (référence à l’annexe VII), de la directive 2014/23/UE	Résultats	JOUE 25
F33 Result	Avis d’attribution de marché – directive générale, régime assoupli	Article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE	Résultats	JOUE 21
F34 Result	Avis d’attribution de marché – directive sectorielle, régime assoupli	Article 92, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE	Résultats	JOUE 22
F35 Result	Avis d’attribution de concession – directive «concessions», régime assoupli	Article 32, paragraphe 2 (référence à l’annexe VIII), de la directive 2014/23/UE	Résultats	JOUE 23
F36 Result	Avis de résultats de concours – directive générale, concours	Article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE	Résultats	JOUE 13
F37 Result	Avis de résultats de concours – directive sectorielle, concours	Article 96, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE	Résultats	JOUE 13
F38 MOD	Avis de modification de marché – directive générale	Article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE	Modification du marché	JOUE 20
F39 MOD	Avis de modification de marché – directive sectorielle	Article 89, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE	Modification du marché	JOUE 20
F40 MOD	Avis de modification de marché – directive «concessions»	Article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE	Modification du marché	JOUE 20

Communications de la direction des affaires juridiques (DAJ)

Lire l’article de la DAJ sur les eForms

Télécharger la note explicative de la DAJ relative aux eForms